Facture électronique pour les agences

Les agences facturent des entreprises et reçoivent de nombreuses factures de freelances : la réception et l'émission électroniques les concernent toutes deux.

Ce que les échéances signifient pour vous

Hypothèse retenue : une entreprise type de ce métier (société, TVA, clients professionnels, 10 à 50 factures par mois). Votre situation peut être différente : faites le test.

• Plateforme agréée

  En vigueur1 septembre 2026

  Les factures électroniques passent obligatoirement par une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'administration. L'État ne propose pas de portail gratuit d'émission.

  Source: CGI art. 289 bis; décret n° 2026-677

• Recevoir des factures électroniques

  En vigueur1 septembre 2026

  Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base.

  Source: CGI art. 289 bis; loi n° 2023-1322 art. 91; loi n° 2026-103 art. 123

• E-reporting

  À venir1 septembre 2027

  E-reporting à partir du 1er septembre 2027 : transmission des données des ventes aux particuliers et des opérations internationales, ainsi que des données de paiement des prestations de services.

  Source: CGI art. 290 et 290 A

• Émettre des factures électroniques

  À venir1 septembre 2027

  Les PME, TPE et microentreprises, y compris en franchise en base de TVA, devront émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

  Source: CGI art. 289 bis; loi n° 2023-1322 art. 91

Faire le test complet (2 minutes)

Une organisation type

Une organisation typique : un outil multi-utilisateurs relié à une plateforme agréée, avec un accès pour l'expert-comptable.

Information générale, et non un conseil fiscal. Pour votre situation, interrogez votre expert-comptable.